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RMAPG au 1er juillet 2023

relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application d'un accord pour les employés du génie climatique

Résumé. Un accord qui s'applique aux employés de certaines entreprises de chauffage et de climatisation.

Le présent accord est applicable aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Augmentation des salaires minimaux garantis

Résumé. Les partenaires sociaux augmentent les salaires minimaux garantis de 6,5 % pour certains employés.

Les partenaires sociaux revalorisent les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties (RMAPG) de 6,5 %.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Augmentation du salaire minimum garanti

Résumé. Le salaire minimum mensuel garanti pour les employés de certains secteurs passe à 1772 euros à partir du 1er juillet 2023.

En application de l'article 21.2 de la convention collective, le salaire minimum mensuel garanti de branche (SMMGB) au niveau 1 de la classification est fixé à 1 772 € à compter du 1er juillet 2023.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Fixation des rémunérations minimales annuelles garanties

Résumé. Les salaires minimaux annuels garantis pour différents niveaux de qualification sont fixés, allant de 21 796 € à 36 605 €.

En application de l'article 21.2 de la convention collective les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties (RMAPG) sont fixées comme suit :

Niveau Rémunérations minimales annuelles
1 21 796 €
2 22 142 €
3 23 083 €
4 24 523 €
5 25 938 €
6 27 641 €
7 29 766 €
8 32 571 €
9 36 605 €

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Engagement pour l'égalité salariale

Résumé. Les parties signataires confirment leur engagement pour l'égalité de rémunération entre femmes et hommes, en réalisant une analyse annuelle des salaires.

Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s'appliquer effectivement le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions de l'article 23.1 de la convention collective des O/ ETAM. Elles considèrent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et contribue largement à favoriser la mixité des emplois.

C'est dans cet objectif qu'une analyse de l'évolution des salaires entre les femmes et les hommes est réalisée à travers le rapport annuel de branche lors de l'ouverture des négociations sur les salaires conventionnels chaque année.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Application de l'accord sur l'égalité salariale aux petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés sont concernées par l'accord sur l'égalité salariale entre hommes et femmes.

Les entreprises de moins de 50 salariés ne présentant pas de spécificités particulières au regard de cet accord. Le présent accord s'applique donc en l'état aux entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Accord sur les rémunérations minimales sans durée déterminée

Résumé. Un accord est signé sans date de fin pour garantir des salaires minimums aux employés.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Les règles de l'accord entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Les dispositions du présent accord prennent effet le 1er juillet 2023.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Procédure de notification et dépôt de l'accord

Résumé. L'accord sera notifié aux syndicats, déposé au ministère du travail et demandé en extension.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

RMAPG au 1er juillet 2023
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