Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destruction des données après radiation d'un établissement
Résumé Les données des élèves sont supprimées dix ans après leur départ, sauf s'ils reviennent avant.
Les données sont détruites dix ans après la radiation d'un établissement de la personne inscrite dans le Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis, sauf si une nouvelle admission intervient pendant ce délai.
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