Arrêté du 18 octobre 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les données sont détruites dix ans après la radiation d'un établissement de la personne inscrite dans le Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis, sauf si une nouvelle admission intervient pendant ce délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destruction des données après radiation d'un établissement

Résumé. Les données d'un établissement sont supprimées 10 ans après sa radiation, sauf si il est réadmis avant.

Les données sont détruites dix ans après la radiation d'un établissement de la personne inscrite dans le Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis, sauf si une nouvelle admission intervient pendant ce délai.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 2023

Source : Légifrance