Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en oeuvre du traitement des données pour l'exécution d'une mission d'intérêt public
Résumé Les données sont utilisées pour une mission publique importante, en respectant les lois sur la protection des données.
Ce traitement est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public.
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