Arrêté du 18 octobre 2022

Article 2

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Article 2

Ce traitement est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 (Enregistrement des opérations de traitement automatisé) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2023

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Mise en œuvre d'un traitement conforme aux exigences légales

Résumé. Les données sont traitées selon les lois pour une mission publique.

Ce traitement est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 (Enregistrement des opérations de traitement automatisé) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public.

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En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 2023

Source : Légifrance