En vigueur depuis le 5 janvier 2023
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Mise en œuvre d'un traitement conforme aux exigences légales
Ce traitement est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 (Enregistrement des opérations de traitement automatisé) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public.