JORF n°0245 du 21 octobre 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour la validation des opérations budgétaires et comptables

Résumé Mme Sandrine BLEY peut valider les finances de l'État dans un logiciel spécial, mais seulement ce qu'elle est autorisée à faire.

Délégation est donnée à Mme Sandrine BLEY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de gestion budgétaire au sein du bureau « ressources humaines et moyens », à l'effet de valider, dans l'application comptable de l'Etat Chorus-Formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Sandrine BLEY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de gestion budgétaire au sein du bureau « ressources humaines et moyens », à l'effet de valider, dans l'application comptable de l'Etat Chorus-Formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses dans la limite de ses attributions.