Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 octobre 2019, est autorisée la cession amiable de l'emprise domaniale sise 7, rue de Mirande, à Dijon (21), parcelle cadastrée section BT n° 45, d'une superficie totale de 3 980 m2.
L'ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro de site Chorus 157571 et les numéros de composants de site Chorus 266959/278931/271297/278652/271055/268059.