JORF n°0247 du 23 octobre 2019

Article 16

Article 16

L'arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 18 mars 2019 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) est abrogé.