Article précédent

Article suivant

Arrêté du 18 octobre 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2017, M. GUILLOTTE (Franck, Gaston, André) est nommé notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), office créé.

Historique des versions