JORF n°0252 du 27 octobre 2017

Arrêté du 18 octobre 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2017, le mandat de M. DUBOULOZ (Jean-Marie), en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, est renouvelé à compter du 29 décembre 2017.