Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 18 octobre 2017, la société Open Energy Platform AG, dont le siège social est situé Bernerstrasse, 8064 Zürich, Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, sur le territoire français, pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Open Energy Platform AG, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.