La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes - Mme Pelsez (Elisabeth) ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Arrête :
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Pelsez, magistrate, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs à ses attributions de déléguée interministérielle à l'aide aux victimes.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 octobre 2017.
Nicole Belloubet