Arrêté du 18 octobre 2016

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent :

  • pour les informations issues de traitements relevant de la DGFiP, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
  • pour les informations transmises à l'Agessa, auprès du correspondant informatique et libertés de l'Agessa, 21 bis, rue de Bruxelles, 75739 Paris Cedex 09 ;
  • pour les informations transmises à la Maison des artistes, auprès du correspondant informatique et libertés de la maison des artistes, sécurité sociale, 60, rue du Faubourg-Poissonnière, 75484 Paris Cedex 10.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2016

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Accès et rectification des données fiscales

Résumé. L'article explique comment demander à voir ou corriger ses informations fiscales transmises à certains organismes.

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent :

  • pour les informations issues de traitements relevant de la DGFiP, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
  • pour les informations transmises à l'Agessa, auprès du correspondant informatique et libertés de l'Agessa, 21 bis, rue de Bruxelles, 75739 Paris Cedex 09 ;
  • pour les informations transmises à la Maison des artistes, auprès du correspondant informatique et libertés de la maison des artistes, sécurité sociale, 60, rue du Faubourg-Poissonnière, 75484 Paris Cedex 10.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2016

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