JORF n°0251 du 27 octobre 2016

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 9 juin 2016 dans le cadre du CIVDL, portant sur les contrats d'achats pluriannuels et les délais de paiement, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée du ressort du CIVDL et aux négociants en vins commercialisant ces IGP.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 9 juin 2016 dans le cadre du CIVDL, portant sur les contrats d'achats pluriannuels et les délais de paiement, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée du ressort du CIVDL et aux négociants en vins commercialisant ces IGP.