JORF n°0251 du 27 octobre 2016

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 20 mai 2016 dans le cadre du BNIC et portant sur l'affectation pour la campagne 2016-2017 du reliquat de la cotisation professionnelle destinée à financer un complément de la prime d'arrachage sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017.


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 20 mai 2016 dans le cadre du BNIC et portant sur l'affectation pour la campagne 2016-2017 du reliquat de la cotisation professionnelle destinée à financer un complément de la prime d'arrachage sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017.