Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, devenue convention collective nationale des industries de transformation des volailles par avenant du 30 septembre 2005, les dispositions de l'avenant du 31 décembre 2009, relatif aux périodes d'essai, aux indemnités de licenciement, à la durée du travail et à l'aménagement du temps de travail effectif, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
― du deuxième alinéa du b du 2 du chapitre II de l'annexe VI comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3122-4 du code du travail, la variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l'année devant être organisée par un accord collectif ;
― du deuxième alinéa du a du 4 du chapitre II de l'annexe VI comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3123-33 et L. 3123-35 du code du travail ;
― du b du 2 du chapitre III de l'annexe VI comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3141-19 du code du travail ;
― des termes : « sauf accord d'entreprise différent », au chapitre IV de l'annexe VI, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3121-42 du code du travail ;
― des termes : « sauf accord d'entreprise différent », au chapitre V de l'annexe VI, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3121-43 du code du travail.
Le deuxième alinéa du 4 du chapitre II de l'annexe VI devrait être étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3123-31, les seuls emplois permanents pouvant faire l'objet d'un contrat de travail intermittent étant ceux qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
1 version