JORF n°0249 du 26 octobre 2010

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les dispositions de l'avenant du 21 avril 2010 à l'accord du 19 janvier 2010 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les dispositions de l'avenant du 21 avril 2010 à l'accord du 19 janvier 2010 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.