Article 4
Les dispositions relatives à l'annexe II de l'arrêté (NOR : IOCE0761915A) du 27 juillet 2007 indiquées ci-dessous concernant le département de l'Hérault sont annulées :
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JORF n°248 du 25 octobre 2007
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Les dispositions relatives à l'annexe II de l'arrêté (NOR : IOCE0761915A) du 27 juillet 2007 indiquées ci-dessous concernant le département de l'Hérault sont annulées :