Arrêté du 18 octobre 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La société Erenis est autorisée à faire bénéficier ses clients de la réduction tarifaire prévue au I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques (Cession d'actifs de réseau et service universel) dans les conditions prévues par le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La société Erenis est autorisée à faire bénéficier ses clients de la réduction tarifaire prévue au I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques (Cession d'actifs de réseau et service universel) dans les conditions prévues par le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance