JORF n°252 du 28 octobre 2004

Arrêté du 18 octobre 2004

Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes en date du 24 novembre 2003 ;

Vu l'avis du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 7 octobre 2004 ;

Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (service des bases aériennes), en date du 22 juillet 2004,

Arrêtent :

Article 1

La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 717 000 euros dont l'objet est le financement du programme d'investissements 2004 du pôle aéroportuaire de Rennes.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré et pour les opérations liées aux mesures de sûreté par le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).

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Article 2

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 octobre 2004.

Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil hors classe,

J.-P. Palasz

Le ministre délégué

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil hors classe,

J.-P. Palasz