En vigueur depuis le 14 novembre 2004
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête.
Arrêté du 18 octobre 2004
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête.
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En vigueur depuis le 14 novembre 2004
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête.
En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 2004
Source : Légifrance