Arrêté du 18 octobre 2004

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE indiquée sur le questionnaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 2004

Source : Légifrance