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Arrêté du 18 octobre 2004

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Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 octobre 2004, la société Statoil France SAS, dont le siège est situé à la Tour Atlantique, place de la Pyramide, 92911 Paris-La Défense, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivants :

  • les clients non domestiques n'assurant pas des missions d'intérêt général ;
  • les autres fournisseurs de gaz naturel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 octobre 2004, la société Statoil France SAS, dont le siège est situé à la Tour Atlantique, place de la Pyramide, 92911 Paris-La Défense, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivants :

  • les clients non domestiques n'assurant pas des missions d'intérêt général ;
  • les autres fournisseurs de gaz naturel.

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