Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 octobre 2004, la société Statoil France SAS, dont le siège est situé à la Tour Atlantique, place de la Pyramide, 92911 Paris-La Défense, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivants :

• les clients non domestiques n'assurant pas des missions d'intérêt général ;
• les autres fournisseurs de gaz naturel.