Art. 1er. - Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires assure la gestion de traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de l'administration :

- du fichier des ayants droit inscrits au tableau de l'ordre des vétérinaires pour l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux en France, conformément aux dispositions de l'article L. 241-1 du code rural ;

- des moyens télématiques relatifs aux renseignements transmis par internet ou Minitel par ces mêmes ayants droit.