Art. 3. - Les destinataires des données issues des opérations précitées sont :

- les préfets, directeurs des services vétérinaires départementaux ;

- la direction générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche ;

- les conseils supérieur et régionaux de l'ordre des vétérinaires ;

- les ayants droit, en ce qui les concerne.