Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur depuis le 1 août 2022
La pause méridienne ne peut être inférieure à quarante-cinq minutes. Elle est comprise dans le temps de travail lorsque les agents doivent rester à la disposition de leur employeur et se conformer à ses directives.
En vigueur depuis le lundi 1 août 2022
Modifié parArrêté du 29 juillet 2022art. 1
La pause méridiennene peut être inférieure à quarante-cinq minutes. Elleest ⏺ comprise dans le temps de travaillorsque les agents doivent resterà la disposition de leur employeur et se conformer à ses directives.
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 31 juillet 2022
La pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail, ne peut être inférieure à quarante-cinq minutes.