Arrêté du 18 octobre 2001

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La pause méridienne ne peut être inférieure à quarante-cinq minutes. Elle est comprise dans le temps de travail lorsque les agents doivent rester à la disposition de leur employeur et se conformer à ses directives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 1 août 2022

La pause méridienne ne peut être inférieure à quarante-cinq minutes. Elle est comprise dans le temps de travail lorsque les agents doivent rester à la disposition de leur employeur et se conformer à ses directives.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 31 juillet 2022

Source : Légifrance