Art. 1er. - Le dossier technique prévu à l'article 2-III du décret du 6 novembre 1995 susvisé, et accompagnant la demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre de recherches biomédicales portant sur des médicaments à usage humain ou des produits mentionnés aux 8o, 9o et 10o de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, comporte :

1. Des renseignements généraux et administratifs relatifs à la structure qui sollicite l'autorisation :

a) Les nom, prénoms et adresse du responsable de la dissémination s'il s'agit d'une personne physique ;

b) La dénomination ou la raison sociale, le siège social et le responsable de la dissémination dans le cas d'une personne morale ;

c) Les nom, prénoms, qualifications et expériences des scientifiques qui assureront la direction, la surveillance, le contrôle et la sécurité de la dissémination ;

2. Des informations synthétiques sur la dissémination envisagée :

a) L'intitulé du projet ;

b) Les lieux ou sites concernés ;

c) La durée de l'essai ;

3. Les informations prévues à l'annexe I du présent arrêté ;

4. Une déclaration évaluant l'impact et les risques que les disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés envisagées comportent pour la santé publique et l'environnement ;

5. Le dossier type prévu au 2 du III de l'article 2 du décret du 6 novembre 1995 susvisé, décrit à l'annexe II du présent arrêté, et destiné à être transmis à la Commission des communautés européennes ;

6. La fiche d'information destinée au public telle qu'elle est définie au 3 du III de l'article 2 du décret du 6 novembre susvisé.