Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 123-24 et L. 352-1;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Caen en date du 11 avril 1994 nommant le commissaire enquêteur;
Vu l'arrêté préfectoral du département du Calvados en date du 24 mai 1994 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute A 13 (déviation de Bayeux) entre le P.R. 104 + 700 et le P.R. 85 + 100, l'attribution du statut autoroutier à cette même section et la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Loup-Hors, Carcagny et Martragny, dans le département du Calvados;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 3 août 1994;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Saint-Loup-Hors, Carcagny et Martragny;
Vu la lettre en date du 26 mai 1994, par laquelle le président du conseil régional de Basse-Normandie, le président du conseil général du Calvados, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Caen, le président de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture, ainsi que les maires des communes susvisées, ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue en application de l'article R.
123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Loup-Hors, Carcagny et Martragny;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Saint-Loup-Hors, Martragny et Carcagny, respectivement en date des 1er décembre, 19 novembre et 1er décembre 1994, sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
Vu l'avis émis le 26 août 1994 par la commission départementale des structures agricoles du département du Calvados;
Vu l'avis émis le 20 septembre 1994 par la chambre d'agriculture du Calvados;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 29 mars 1995;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux concernant la déviation de Bayeux (englobant les agglomérations de Mosles, Tour-en-Bessin et Vieux-Pont) et est classée dans la catégorie des autoroutes cette même déviation, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
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Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
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Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution des travaux prévus à l'article 1er du présent décret dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 et L.
352-1 du code rural.
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Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1):
Communes de Saint-Loup-Hors, Martragny et Carcagny.
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Art. 5. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement du Calvados, hôtel de l'équipement, La Pierre Heuzé, 10, boulevard du Général-Vanier, 14035 Caen Cedex.
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LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 04-11-1995.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 MODIFIEE.
Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS
Le ministre de l'environnement,
CORINNE LEPAGE