JORF n°250 du 27 octobre 2000

Art. 2. - L'extension de l'avenant visé à l'article 1er est prononcée sous réserve de l'application, au troisième alinéa du paragraphe III (cotisations) de l'article 58 bis de la convention tel qu'il résulte dudit avenant, des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale relatives au réexamen périodique des modalités de la mutualisation des risques.


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Art. 2. - L'extension de l'avenant visé à l'article 1er est prononcée sous réserve de l'application, au troisième alinéa du paragraphe III (cotisations) de l'article 58 bis de la convention tel qu'il résulte dudit avenant, des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale relatives au réexamen périodique des modalités de la mutualisation des risques.