Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session de 2001.
Arrêté du 18 octobre 2000
Historique des versions
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session de 2001.
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session de 2001.
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session de 2001.