Art. 3. - La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations exerce les attributions définies à l'article 10 du décret du 2 juillet 1999 susvisé en ce qui concerne :

- la qualité et la sécurité des produits agricoles et des aliments ;

- les politiques sectorielles dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, des produits de la mer et de l'aquaculture, et notamment les offices ;

- les exploitations, l'aménagement rural et le développement du territoire relevant de la compétence du ministère de l'agriculture et de la pêche.