JORF n°250 du 27 octobre 2000

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 12 du 28 septembre 1999 à la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel que complété par l'avenant no 8 bis du 1er juillet 1999.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 12 du 28 septembre 1999 à la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel que complété par l'avenant no 8 bis du 1er juillet 1999.