Abrogé29 juillet 1999
Créé le 29 octobre 1996
Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 29 octobre 1996
Abrogé depuis le jeudi 29 juillet 1999
En vigueur du mardi 29 octobre 1996 au mercredi 28 juillet 1999