JORF n°253 du 29 octobre 1996

Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affairees sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affairees sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.