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Arrêté du 18 octobre 1996

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de l'avenant n° 34 du 30 mai 1996 à la convention collective susvisée.

L'article 3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 122-28-8 du code du travail.

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En vigueur depuis le 29 octobre 1996

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Extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant à la convention collective de la couture parisienne pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de l'avenant n° 34 du 30 mai 1996 à la convention collective susvisée.

L'article 3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 122-28-8 du code du travail.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1996-10-18 art. 1, art. 3cite  Code du travail L122-28-8

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En vigueur depuis le mardi 29 octobre 1996

Source : Légifrance