En vigueur depuis le 29 octobre 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un avenant à une convention collective
Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant à la convention collective de la couture parisienne pour tous les employeurs et salariés concernés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de l'avenant n° 34 du 30 mai 1996 à la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 122-28-8 du code du travail.
.
1 version
2 cités