Abrogé31 août 2000
Créé le 26 novembre 1994
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 1994
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 31 août 2000
En vigueur du samedi 26 novembre 1994 au mercredi 30 août 2000
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.