Arrêté du 18 octobre 1994

Article 6

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Article 6

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 août 2000

Créé le 26 novembre 1994 · Abrogé le 31 août 2000

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 août 2000

En vigueur du samedi 26 novembre 1994 au mercredi 30 août 2000

Source : Légifrance