En vigueur depuis le 27 décembre 1994
Le montant de chacune des deux parts de cette dotation est fixé à 600 000 F.
Arrêté du 18 octobre 1994
Le montant de chacune des deux parts de cette dotation est fixé à 600 000 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 décembre 1994
Le montant de chacune des deux parts de cette dotation est fixé à 600 000 F.
En vigueur depuis le mardi 27 décembre 1994
Source : Légifrance