Arrêté du 18 octobre 1994

Article 5

Créé le 1 janvier 1995

La liste des stations agréées par les constructeurs pour la mise en conformité aux dispositions de la directive n° 92/6, prévue aux articles 3 et 4 précédents, et celle de leurs représentants, autorisés, le cas échéant, à délivrer les attestations de conformité seront communiquées au ministre en charge des transports.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-10-18 art. 3, art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995

La liste des stations agréées par les constructeurs pour la mise en conformité aux dispositions de la directive n° 92/6, prévue aux articles

3

et

4

précédents, et celle de leurs représentants, autorisés, le cas échéant, à délivrer les attestations de conformité seront communiquées au ministre en charge des transports.