Arrêté du 18 octobre 1994

Article 5

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Article 5

La liste des stations agréées par les constructeurs pour la mise en conformité aux dispositions de la directive n° 92/6, prévue aux articles

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et

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précédents, et celle de leurs représentants, autorisés, le cas échéant, à délivrer les attestations de conformité seront communiquées au ministre en charge des transports.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1995

La liste des stations agréées par les constructeurs pour la mise en conformité aux dispositions de la directive n° 92/6, prévue aux articles 3 et 4 précédents, et celle de leurs représentants, autorisés, le cas échéant, à délivrer les attestations de conformité seront communiquées au ministre en charge des transports.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-10-18 art. 3, art. 4

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995

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