Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Ingall-Montagnier, sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM.
Jacques Raybaud et Jean Richard de la Tour, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice directement placés sous l'autorité de M. Philippe Ingall-Montagnier, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.