Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre Benmakhlouf, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à Mme Catherine Chadelat et à M. Philippe Ingall-Montagnier, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.