JORF n°254 du 30 octobre 1991

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
les dispositions de l'avenant du 11 juillet 1991 à l'accord professionnel départemental (Meurthe-et-Moselle) du 10 juillet 1990 conclu dans le secteur du commerce de détail de l'habillement et relatif à l'aménagement du repos hebdomadaire.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,

les dispositions de l'avenant du 11 juillet 1991 à l'accord professionnel départemental (Meurthe-et-Moselle) du 10 juillet 1990 conclu dans le secteur du commerce de détail de l'habillement et relatif à l'aménagement du repos hebdomadaire.