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ARRETE du 18 octobre 1991

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de :

- l'accord du 21 mai 1991 instituant un régime de prévoyance professionnel ;

- l'accord du 21 mai 1991 mettant en oeuvre le régime de prévoyance (quatre annexes),

conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 29 octobre 1991

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Obligation de prévoyance dans l'industrie pharmaceutique

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoires des accords sur la prévoyance professionnelle pour les employeurs et salariés du secteur pharmaceutique.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de :

- l'accord du 21 mai 1991 instituant un régime de prévoyance professionnel ;

- l'accord du 21 mai 1991 mettant en oeuvre le régime de prévoyance (quatre annexes),

conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 29 octobre 1991

Source : Légifrance