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ARRETE du 18 octobre 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juin 1990, portant extension de la convention collective nationale du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'accord du 21 mai 1991 instituant un régime de prévoyance professionnel conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord de mise en oeuvre du régime de prévoyance du 21 mai 1991 (quatre annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisatiions signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juillet 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 29 octobre 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de prévoyance dans l'industrie pharmaceutique

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoires des accords sur la prévoyance professionnelle pour les employeurs et salariés du secteur pharmaceutique.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de :

- l'accord du 21 mai 1991 instituant un régime de prévoyance professionnel ;

- l'accord du 21 mai 1991 mettant en oeuvre le régime de prévoyance (quatre annexes),

conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mardi 29 octobre 1991

ARRETE du 18 octobre 1991
Article 1