En vigueur depuis le 29 octobre 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur la formation professionnelle dans les centres sociaux
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de :
- l'accord du 21 juin 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 21 juin 1991 relatif au financement de la formation professionnelle à la convention collective susvisée.