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ARRETE du 18 octobre 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 juin 1991, portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord du 21 juin 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 21 juin 1991 relatif au financement de la formation professionnelle à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel des 19 juillet 1991 et 7 août 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 29 octobre 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la formation professionnelle dans les centres sociaux

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoire pour les employeurs et salariés des centres sociaux un accord sur la formation professionnelle.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de :

  • l'accord du 21 juin 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'avenant du 21 juin 1991 relatif au financement de la formation professionnelle à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mardi 29 octobre 1991

ARRETE du 18 octobre 1991
Article 1