Arrtent:
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 18 octobre 1990
autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à Lorient à recourir à l'emprunt
Signaler une erreur de données
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à Lorient en date du 22 juin 1990;
Vu l'avis du préfet du département du Morbihan en date du 7 septembre 1990;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Bretagne en date du 12 octobre 1990,
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'emprunt pour construction d'entrepôt
Résumé. La chambre de commerce du Morbihan peut emprunter 6 M F pour construire un entrepôt, remboursable en 20 ans, avec intérêts couverts par les recettes du service.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à Lorient est autorisée à contracter un emprunt de 6000000 F dont l'objet est le suivant:
construction d'un entrepôt sur la zone industrielle de Rohu.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
construction d'un entrepôt sur la zone industrielle de Rohu.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
1 version
Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 octobre 1990.
Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement
du directeur général de l'industrie:
Le sous-directeur,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,
E. ROBIN
Arrêté du 18 octobre 1990