Arrêté du 18 octobre 1989

Article 1

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Article 1

Pour l'application des articles 10 et 11 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, la décision de mise en recouvrement est prise par le recteur d'académie.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1989

Pour l'application des articles 10 et 11 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, la décision de mise en recouvrement est prise par le recteur d'académie.

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