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Arrêté du 18 octobre 1989

fixant les modalités de remboursement des sommes perçues en qualité d'allocataire d'enseignement

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique,

Vu le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, notamment ses articles 10 et 11,

En vigueur depuis le 1 novembre 1989

Pour l'application des articles 10 et 11 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, la décision de mise en recouvrement est prise par le recteur d'académie.

En vigueur depuis le 1 novembre 1989

Pour l'application de l'article 10 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, le constat de l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le bénéficiaire d'une allocation de satisfaire aux engagements qu'il avait souscrits est effectué par le recteur d'académie saisi par l'intéressé.

En vigueur depuis le 1 novembre 1989

Les bénéficiaires d'une allocation d'enseignement ayant fait l'objet d'une décision de mise en recouvrement se libèrent de leur dette envers le Trésor public par des versements trimestriels et dans un délai maximum égal au double de la période pendant laquelle ils ont perçu cette allocation.

Toutefois, un sursis de remboursement d'un an, éventuellement renouvelable, peut être accordé après examen de la situation individuelle de chaque débiteur.

Tant que ce dernier ne s'est pas libéré définitivement de sa dette, il peut lui être fait application des règles générales de recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Toute remise partielle ou totale de la somme due doit faire l'objet d'une décision prise selon la procédure applicable en matière de remise de débets.

En vigueur depuis le 1 novembre 1989

Les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

chargé de l'enseignement technique,

ROBERT CHAPUIS

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 1989

Arrêté du 18 octobre 1989
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Article 3
Article 4