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Arrêté du 18 octobre 1989

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières mise à jour au 9 septembre 1988, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 juin 1989 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1989

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Obligation de nouvelles règles pour les cabinets immobiliers

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire certaines règles pour les employeurs et salariés des cabinets d'administrateurs de biens et sociétés immobilières.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières mise à jour au 9 septembre 1988, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 juin 1989 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le samedi 28 octobre 1989

Source : Légifrance