Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 octobre 1989

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 octobre 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de nouvelles règles pour les cabinets immobiliers

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire certaines règles pour les employeurs et salariés des cabinets d'administrateurs de biens et sociétés immobilières.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières mise à jour au 9 septembre 1988, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 juin 1989 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le samedi 28 octobre 1989

Arrêté du 18 octobre 1989
Article 1