Périmé31 décembre 1986
Créé le 30 octobre 1985 · Périmé le 31 décembre 1986
Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 36.238 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1986.
Arrêté du 18 octobre 1985
Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 36.238 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1986.
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Créé le 30 octobre 1985 · Périmé le 31 décembre 1986
Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 36.238 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1986.
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986
En vigueur du mercredi 30 octobre 1985 au mardi 30 décembre 1986
Source : Légifrance