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Arrêté du 18 octobre 1985

Article 1

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Article 1

Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 36.238 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1986.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 30 octobre 1985 · Périmé le 31 décembre 1986

Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 36.238 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1986.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du mercredi 30 octobre 1985 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance